Dissertation Juridique Droit Civil Definition

On By In 1

© Britchi Mirela

Après deux billets sur les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, nous vous proposons aujourd’hui un nouveau billet avec une courte méthode de la dissertation juridique. Indispensable pour les nouveaux étudiants en droit, elle peut toujours être utile par la suite pour les plus expérimentés, à titre de rappel utile ! Les mauvaises habitudes se prennent vite…


La méthode de la dissertation juridique

La dissertation est un exercice que les étudiants croient connaître lorsqu’ils commencent des études de droit. Elle est répandue dans l’enseignement secondaire, notamment dans les filières générales. Pourtant, la dissertation juridique est très différente de la dissertation du secondaire. Elle s’en distingue à la fois par son objectif et par sa construction.

Il est donc indispensable pour les nouveaux étudiants en droit d’acquérir au plus vite cette méthode qui servira tout au long de leur cursus universitaire. 

1. Objectif de la dissertation

La dissertation juridique est une démonstration argumentée. L’objectif de celle-ci est de proposer une réflexion autour d’un sujet grâce à la mobilisation des connaissances acquises en cours et en travaux dirigés.

La dissertation juridique ne doit pas consister en une simple récitation du cours ou d’une partie de celui-ci. Elle nécessite une véritable réflexion personnelle sur le sujet. Attention, cela ne veut pas dire qu’il faut donner un avis péremptoire sur la question ! Il convient de l’appréhender, dans son contexte, à partir des éléments du cours et de construire ainsi une démonstration argumentée qui répond pleinement au sujet.

2. Travail préparatoire

L’erreur classique qui est commise par de nombreux étudiants, est la suivante : lorsque ceux-ci découvrent le sujet, ils pensent l’avoir compris et passent immédiatement à la construction d’un plan ou même à la rédaction ! La dissertation juridique nécessite un travail bien plus conséquent avant de se lancer dans ces phases ultérieures.

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est ainsi primordial. Tout se joue dans les premières minutes après la distribution du sujet.

La première étape de cette préparation est la lecture attentive du sujet. Cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles) : « et » ; « ou » ; « les » ou « la » ; « un » ou « des »…

Après étude de ces termes, il convient de commencer à interroger le sujet : pourquoi cette formulation et pas une autre ? Que sous-entend le sujet ? Certains termes imposent-ils une limite de temps ou d’espace dans le sujet (exemple : « La Constitution en France depuis 1958 ») ? Y’aurait-il une rupture avec une période précédente ou une différence avec un autre pays ?

Cette phase d’interrogation du sujet aboutit à une première délimitation du sujet. Cette étape, cruciale, permet d’éviter une autre erreur classique de la dissertation : le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans le sujet et ce qui en est un peu plus éloigné.

Vient ensuite l’étape de brainstorming, de mobilisation des connaissances. Au brouillon, il convient de noter l’ensemble des idées relatives au sujet, proches ou plus éloignées. Ce recensement exhaustif se fait dans un premier temps « au fil de l’eau ». Il est nécessaire de consacrer un certain temps à ce travail afin de ne pas oublier d’idées importantes.

Il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante, la construction du plan de la dissertation. Les idées regroupées par thème prendront place au sein du plan de la dissertation. Les éléments qui apparaissent à la limite du sujet mais pas totalement dans celui-ci ne seront pas oubliés : ils seront intégrés au sein de l’introduction et permettront d’étoffer celle-ci (cf. ci-dessous).

3. La construction de la problématique et du plan

Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Qu’est-ce qu’une problématique ?Il s’agit de la question qui oriente la dissertation. La dissertation n’étant pas une récitation de connaissances, il est nécessaire de problématiser celle-ci, c’est-à-dire de dégager la question centrale posée par le sujet. La problématique est le fil rouge de la copie, « l’angle d’attaque » du sujet.

Cette étape deformulation de la problématique est une des plus importantes de la méthode de la dissertation juridique. En effet, l’ensemble des développements de la copie a pour objectif de répondre à la problématique dégagée. Il ne faut donc pas négliger la phase de réflexion qui aboutit à la formulation de cette question. Elle prendra place au sein de l’introduction (cf. ci-dessous).

Vient ensuite la construction du plan à proprement parler. Elaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci. Le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties :

I. Première partie

A) Première sous-partie

B) Deuxième sous-partie

II. Deuxième partie

A) Première sous-partie

B) Deuxième sous-partie

Le plan doit répondre à la problématique posée et constitue le support de l’argumentation, de la démonstration. Il permet de dérouler la thèse, l’idée centrale de la copie.

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans-types (aussi appelés « plans bateaux »). Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée et sont généralement à préférer aux plans-types : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Il peut toutefois arriver, notamment lors des premières années en droit, qu’un tel plan d’idées soit difficile à dégager. Il est alors possible de recourir à un plan-type, dans la mesure où celui-ci répond à la problématique dégagée. Ces plans-types sont issus des grandes distinctions juridiques. On peut citer, comme exemples, ces plans classiques :

  • I. Texte / II. Pratique ;
  • I. Nature juridique / II. Régime juridique ;
  • I. Principe / II. Exceptions ;
  • I. Points communs / II. Différences.

Il en existe de nombreux autres. Dans le cas d’un recours à un tel plan-type, il convient d’habiller, de formuler les titres des parties et des sous-parties afin de montrer au correcteur qu’un réel travail a été mené sur la construction du plan, malgré le recours à une formulation classique.

Quelques remarques sur les intitulés du plan :

  • Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.
  • Ils doivent être soignés et qualifiés (emploi d’adjectifs et d’adverbes).
  • Ils ne doivent pas contenir de verbes conjugués.
  • Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

4. L’introduction

Une fois la problématique et le plan définis, vient la phase d’élaboration de l’introduction. Elle est un autre élément primordial de la dissertation. C’est en effet la première impression donnée au correcteur, il est donc recommandé de ne pas la négliger. En droit, l’introduction doit occuper une bonne partie du devoir (entre 1/4 et 1/3). Il est conseillé de la rédiger au préalable au brouillon, si le temps le permet.

L’introduction débute par une accroche : il s’agit d’une ou de deux phrases, percutantes, en lien avec le sujet. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention à ne pas donner une mauvaise image dès cette première phrase : il faut éviter à tout prix les fautes d’orthographe ou une erreur grossière dans l’accroche.

Vient ensuite la définition des termes du sujet. Celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Traditionnellement, on explique que l’introduction de la dissertation est construite en forme d’entonnoir, d’une acception large du sujet vers une acception plus restrictive, qui va être effectivement traitée dans les développements du devoir. Dès lors, les définitions doivent être les plus larges possibles, puisqu’elles constituent la « partie haute » de cet entonnoir.

Après ces définitions, on retrouve les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances (cf. ci-dessus). Il peut s’agir d’éléments très divers : aspects de droit comparé ou plus historiques sur la notion en jeu, éléments d’actualité, précisions théoriques… Le point commun de ces éléments est qu’ils sont à la limite du sujet : s’ils ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), ils doivent être mentionnés en introduction car ils sont liés au sujet.

Le « goulot » de l’entonnoir est constitué par l’énoncé de la problématique. Celle-ci peut être formulée comme une question directe ou indirecte. Elle ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement.

Enfin, vient l’annonce du plan. Il s’agit ici de n’annoncer que les parties (I. et II.) et non les sous-parties (A. et B.). Cette annonce est meilleure lorsqu’elle est faite sous forme d’une longue phrase plutôt que de manière artificielle. Il faut ainsi éviter les intitulés du type « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » et construire une phrase où les deux intitulés des parties du plan se répondent.

5. La rédaction

La copie doit se présenter sous la forme suivante :

Introduction

I. Titre

Chapeau qui annonce le plan du I. en expliquant quels seront le A. et le B.

A. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Transition entre A. et B.

B. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Transition entre I. et II.

II. Titre

Chapeau qui annonce le plan du II. en expliquant quels seront le A. et le B.

A. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Transition entre A. et B.

B. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Traditionnellement, la dissertation juridique ne doit pas comprendre de conclusion. Celle-ci est superflue car toutes les idées sur le sujet doivent avoir été abordées dans les développements.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures de phrases familières !). Si des points ne leur sont que rarement réservés, les correcteurs n’hésitent pas à sanctionner les copies remplies de fautes d’orthographes ou qui présentent de nombreuses erreurs de syntaxe. Il faut donc essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.



par Nicolas Rousseau,
diplômé de Sciences Po et de l’Université Paris Panthéon-Assas,
ancien chargé d’enseignement en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise.


‹ Méthodologie : Typologie et structure des décisions du Conseil constitutionnel

Méthodologie : L’organisation juridictionnelle en France ›


Catégories :Conseils / Bons Plans, Fiches

Tags:Dissertation, Etudiant en droit, Méthodologie

Articles similaires

WordPress:

J'aimechargement…

Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2139 

Quelques précisions qui méritent probablement de plus longs développement :

Construction du plan. La seule lecture du plan doit apporter une réponse au sujet posé. Le plan doit traiter l'intégralité du sujet et le faire de façon cohérente : les I. et II. se répondent et chaque sous-parties (A et B) doit détailler le titre auquel elle se réfère.

Le droit est toujours basé sur un raisonnement binaire (en deux temps) dont il faut comprendre la logique afin de pouvoir la restituer dans un plan.

Ainsi, il existe plusieurs "raisonnements-type" en droit que l'on retrouve dans toutes les matières, notamment :

- Principe/exception
- Principe/limite(s)
- Condition(s)/effet(s)
- Qualification/régime
- Théorie/pratique

Pour construire un bon plan, il convient d'identifier à quel "raisonnement-type" se réfère le sujet de la dissertation. Par exemple, partant d'un sujet très classique posé aux L1 : "la jurisprudence est-elle une source de droit ?", un plan principe/limite(s) est parfaitement approprié.

Une fois les deux temps du raisonnement identifiés (I. Principe, II. Limite(s)), il faut adapter ces titres au sujet, ce qui constitue la deuxième étape.

Pour exemple, "I. Le refus de principe de consacrer la jurisprudence comme source de droit". L'objectif est de présenter de façon concise les deux temps du raisonnement.

Une fois cette étape réalisée, la troisième consiste en l'élaboration des deux sous-parties (A et B) qui vont venir détailler le titre. C'est ici qu'une bonne connaissance du cours prend tout son intérêt : vous devez, à partir de vos connaissances, trouver deux motifs qui justifient que la jurisprudence n'est, en principe, pas une source de droit.

Je ne termine pas volontairement ma démonstration, pour la construction de ce plan, vous pouvez vous référer aux divers sujets qui traitent de la jurisprudence pour obtenir un corrigé.

Parfois, il arrive que des sujets puissent être traités selon plusieurs "plans-type", par exemple un plan théorie/pratique s'applique également au sujet étudié.

Cette méthode s'applique également à celle du commentaire d'arrêt à la seule différence que vous devez cette fois-ci trouver quel raisonnement la Cour de cassation a adopté alors que la dissertation vous oblige à développer votre raisonnement.

Rédaction de l'introduction. L'introduction est l'élément central d'une dissertation : si vous faites une bonne introduction, vous ferez forcément un bon devoir.

L'objectif de l'introduction est métaphoriquement de tuer le suspens : tout doit être annoncé, ce que vous allez développer et pourquoi (ce qui permet de justifier l'articulation de vos parties), et ce que vous n'allez pas retenir, par exemple vous ne traiterez pas de toutes les sources du droit, mais il convient de les mentionner pour expliquer quel rôle vient jouer la jurisprudence.

L'introduction doit donc être cohérente, allant du plus général (la phase d'accroche) au plus précis (l'annonce du plan).

A ce titre, une page me paraît trop bref pour une introduction, deux pages me paraît être une bonne moyenne pour un devoir de trois heures. Si vous réalisez une introduction de deux pages et des sous-parties équivalentes, vous arrivez à un devoir équilibré de dix pages, ce qui me semble nécessaire mais suffisant pour mener une belle démonstration.

La construction d'une introduction est très libre. Par exemple, si je reprends le sujet sur la jurisprudence, vous pouvez démarrer en citant un auteur, un article du Code civil, voire mettre en tension deux citations qui illustreraient la difficulté de situer la jurisprudence dans les sources de droit.

Bref, en un mot l'introduction doit être construite de façon logique pour que le lecteur comprenne d'où vous partez et pourquoi vous retenez une telle articulation pour traiter le sujet.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

0 comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *